Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Sigyn (le « Service »), un outil d’analyse de données comptables et d’informations publiques d’entreprises, accessible à l’adresse app.sigyn.io.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la Politique d’usage acceptable, qui en fait partie intégrante.

Sigyn lit les fichiers et données que vous lui confiez (fichiers des écritures comptables, pièces justificatives, données issues de vos outils connectés), les recoupe avec des informations publiques, et produit des analyses, des signalements et des documents de travail.

Le Service ne rend aucun avis professionnel. Il ne se substitue ni à une mission d’expertise comptable, ni à une mission de commissariat aux comptes, ni à un conseil juridique ou fiscal. Ses productions sont des éléments de travail à vérifier : l’appréciation, la validation et la signature relèvent de vous seul, dans le cadre de vos obligations professionnelles et déontologiques.

Le Service s’appuie sur des modèles de langage. Ceux-ci peuvent se tromper, y compris avec assurance. Sigyn s’attache à citer ses sources et à signaler ce qu’il ne peut pas établir, mais aucune production ne doit être reprise sans contrôle.

L’accès nécessite un compte nominatif, ouvert à partir d’une adresse électronique professionnelle. L’authentification se fait par lien de connexion à usage unique : il n’existe pas de mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception, qui constitue le moyen d’accès à votre compte.

Un compte est personnel. Le partage d’identifiants est interdit ; pour donner accès à un tiers, utilisez la fonction de partage prévue à cet effet, qui crée un accès nominatif et traçable.

Vous conservez l’entière propriété des données que vous déposez. Sigyn ne les utilise que pour vous fournir le Service.

Lorsque vous déposez des données concernant un tiers, comme les écritures d’une entreprise cliente, vous garantissez disposer du mandat ou du droit vous permettant de les traiter et de les confier à un prestataire. Sigyn agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; vous en êtes le responsable de traitement.

Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

Vous autorisez Sigyn, de manière générale, à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service. Sigyn vous notifie tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant sa prise d’effet. Lorsque ce changement résulte d’une décision d’un sous-traitant existant et est notifié à Sigyn dans un délai plus court, Sigyn vous en informe sans délai à compter de sa propre information, et votre délai d’opposition est alors aligné sur celui dont Sigyn dispose en amont.

Vous pouvez vous opposer à ce changement pour un motif raisonnable tenant à la protection des données. À défaut de solution, vous pouvez résilier la prestation concernée.

La liste nominative et à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée dans le cadre de l’accord de sous-traitance applicable et à toute personne habilitée qui en fait la demande à contact@sigyn.io. Les modalités de traitement d’une opposition sont précisées dans cet accord.

Le Service est fourni en l’état, avec les moyens raisonnables d’un éditeur diligent. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d’une défaillance d’un prestataire tiers (hébergement, fournisseurs de modèles, services connectés).

Les fonctionnalités évoluent. Une modification substantielle des présentes conditions vous est notifiée par courrier électronique et vous est présentée lors de votre connexion suivante ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Le Service est proposé selon plusieurs offres, dont une offre gratuite assortie d’un crédit d’utilisation limité. Les caractéristiques et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix s’entendent hors taxes.

Une offre payante est souscrite pour la période indiquée et reconductible. Vous pouvez y mettre fin à tout moment ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Le Service, son interface, ses méthodes d’analyse et sa documentation demeurent la propriété de l’éditeur. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit sur ces éléments, en dehors du droit d’utiliser le Service pendant la durée de votre accès.

Les analyses produites à partir de vos données vous appartiennent et sont librement exploitables dans le cadre de votre activité.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment les conséquences d’une décision prise sur la seule foi d’une production du Service sans le contrôle professionnel mentionné à l’article 2.

Aucune de ces limites ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte aux droits des personnes.

L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes ou à la Politique d’usage acceptable, après vous en avoir informé lorsque les circonstances le permettent.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à contact@sigyn.io. Les modalités d’effacement figurent dans la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.